Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29, r. 3 - Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés
Article 6.6
Versions de la disposition
6.6. Les aides visuelles mentionnées à la Partie II de l’Annexe I ne sont assurées que si aucune aide de la Partie I ne permet de compenser efficacement l’incapacité d’une personne ayant une déficience visuelle.
